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Depuis la mise en place de sa nouvelle plate-forme de dépôt de brevets, fin 2018, l'INPI exige l'utilisation d'un fichier bureautique dans un format propriétaire aux dépens des usagers et en totale contradiction avec le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Le CNLL demande que soit respecté le RGI et de permettre l'utilisation du standard international pour la bureautique Open Document Format (ODF) pour les dépôts de brevets en France.

La suite sur cnll.fr/news/le-cnll-demande-%

@yogilou J'avais attiré l'attention de l'APRIL là-dessus et je me suis salement fait recevoir au motif que l'INPI sent le pâté et qu'on n'allait pas les aider 😠 J'ai soumis un projet de lettre de l'APRIL et au nom de ses adhérents pour l'INPI qui est resté lettre morte. Et là je viens de recevoir un document en .doc de l'INPI qui pose problème.

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